L’annonce légale : fonctionnement et coûts de publication

L’état français impose à toute entreprise la diffusion d’informations légales à chaque moment important de son existence. Le contenu des annonces légales peut avoir un intérêt vital pour les acteurs économiques d’un département. Cette formalité permet de donner davantage de transparence à l’économie française.

La diffusion de ces informations est réglementée et l’entreprise doit utiliser un support habilité pour publier une annonce légale. Auparavant réservé à la presse papier, les journaux numériques peuvent désormais effectuer cette formalité, s’ils obtiennent l’habilitation.

Quelles sont les catégories d’entreprises concernées par l’annonce légale ?

Cette formalité s’applique aux entreprises qui déposent un statut auprès du greffe et qui ont un capital social. Les sociétés anonymes (SA et SAS) et les sociétés civiles vont donc être concernées tout comme les entreprise à responsabilité limitées (SARL, EURL).

La gestion ou la vente d’un fonds de commerce peut également donner lieu à l’insertion d’une annonce légale.

Où publier ?

On ne peut pas publier une annonce légale n’importe où. Il faut se servir d’un support habilité à publier une annonce légale. Le représentant légal de la société peut contacter directement un journal d’annonces légales habilité. Il peut aussi utiliser, depuis le début de cette année, des sites internet d’actualités. Le site doit aussi avoir une habilitation.

La personne effectuant la formalité au nom de la société peut choisir d’utiliser le média habilité qu’il souhaite tant que ce dernier à une dimension locale. Effectivement, le journal ou le site d’actualité doit avoir son siège social dans le même département que l’entreprise (ou sinon il doit proposer des actualités du département).

Le coût de publication d’une annonce légale

Les dépenses occasionnées par cette formalité vont varier en fonction de la catégorie d’annonce légale à effectuer. Une annonce qui signale la création d’une entreprise ou sa fermeture peut coûter jusqu’à 300 €. Une annonce qui va signaler de petits changements devrait coûter moins cher, entre 80 et 160 €.

La rédaction de l’annonce n’est pas libre et doit suivre des obligations dictées par le ministère de la culture. Le représentant de la société peut rédiger lui-même l’annonce. Cependant, cette tâche peut être complexe. Il est plus facile d’utiliser un prestataire qui va le faire pour vous, la rédaction étant très souvent incluse dans le prix de publication de l’annonce légale.

Une fois que l’annonce a été rédigée et validée, le prestataire doit vous fournir une attestation de publication. Ce document est à adresser au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin de rendre officiel les modifications dans l’entreprise.

Quels sont les risques pour une entreprise en cas d’oubli ou de retard dans la publication ?

La loi ne prévoit pas de sanctions écrites en cas d’oubli ou de retard. Cependant, pour que des changements dans l’entreprise soient officiels, il faut déposer un dossier auprès du greffe. Hors, le greffe va demander une attestation de publication.

On peut prendre l’exemple de la création d’une société. Pour finaliser le dossier de création d’une entreprise, il faudra fournir l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales. Sans annonce légale, la société n’est donc pas réellement créée et si l’entrepreneur commence ces activités sans son numéro d’immatriculation, il pourrait être poursuivi.

De la même façon, imaginons une entreprise qui change de commissaire aux comptes. L’entreprise oublie de publier une annonce de changement de commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes “officiel” est donc toujours l’ancien. Si l’entreprise fait valider ses comptes par le nouveau commissaire, ce contrôle annuel des comptes ne sera pas valide.

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